Vos droits

LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL 

Les informations utiles à la continuité des soins vous seront remises en fin de séjour et envoyées, avec votre accord, au médecin de votre choix.

Les éléments de votre dossier médical peuvent être consultés :

– sur place à l’hôpital, à titre gracieux. Dans ce cas, il est possible de bénéficier d’un accompagnement médical pour la consultation du dossier (médecin responsable de la prise en charge du patient ou médecin du Département de l’Information Médicale).

– par envoi postal de la copie des pièces demandées. Les frais de reproduction et d’envoi seront à la charge du demandeur (6,85€ envoi par recommandé + 0,20€ par copie et 5€ par CD d’imagerie).  Vous devrez adresser une demande écrite de votre dossier médical à Monsieur le Directeur – Rue du Moulin – 64300 ORTHEZ – puis il vous sera demandé de remplir un formulaire de demande de dossier médical et de nous le retourner (par courrier postal ou mail : qualité@ch-orthez.fr).
Pour vous éviter ces démarches administratives, vous pouvez également télécharger cet imprimé en cliquant sur le lien suivant, selon votre situation :
  – patient
  – ayant droit
  – mineur
  – incapable majeur
  – mandataire

Le Centre Hospitalier d’Orthez s’engage à communiquer le dossier médical dans les délais règlementaires (dossier de – de 5 ans : dans les 8 jours à réception des pièces justificatives / dossier de + de 5 ans : dans les 2 mois à réception des pièces justificatives)
 

L’accès direct du patient à son dossier constitue un droit.

Cette consultation peut se faire sur place à titre gracieux ou par envoi postal des copies des éléments demandés à titre onéreux.
Vous pouvez bénéficier, dans le cadre d’une consultation sur place, du dispositif d’accompagnement médical organisé par l’établissement. (Par le médecin responsable de votre prise en charge ou à défaut le Médecin responsable de l’Information Médicale).

Les informations contenues dans un dossier médical présentent un caractère strictement personnel et confidentiel.
Vos ayants droits ou tiers, ne pourront accéder à de telles informations que dans les conditions décrites par la loi et avec votre accord écrit.
La communication de votre dossier médical à un médecin de votre choix, ne se fera que par votre intermédiaire. Dans ce cas, vous devrez formuler vous-même la demande de dossier, la copie des éléments demandés vous sera envoyée et vous serez libre de communiquer ces informations à la personne de votre choix.

LE DOSSIER INFORMATISE DU PATIENT

Les examens et les soins reçus à l’hôpital sont notés dans le dossier médical, de soins et administratif.
Le Centre Hospitalier d’Orthez dispose d’un système d’information des données administratives (Logiciel Cpage) et d’un dossier médical informatisé (Logiciel  de la filière Plus) qui ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL permettant de gérer des données administratives et médicales des patients ou résidents.

Un dossier informatisé :

  • Est accessible à tout moment par les équipes soignantes et contribue à une meilleure prise en charge des patients, surtout en cas d’urgence.
  • Est confidentiel au même titre que le dossier papier. Son accès est réservé aux agents administratifs chargés des admissions, aux médecins et à leurs collaborateurs directs, au médecin chargé du Département de  l’Information Médicale (DIM).

Pour garantir la sécurité, tout accès aux données est codifié, mémorisé et peut être contrôlé.
Conformément au Code de la santé publique et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ces données protégées par le secret médical  sont transmises au médecin responsable du DIM et  font l’objet d’un traitement automatisé.

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